| France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 12 mai 2022, 21-21.171

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad



Pourvoi n°: W 21-21.171
Demandeur: la société [1]
Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paca
Requête n°: 177/22
Ordonnance n° : 90587 du 12 mai 2022





ORDONNANCE
_______________



ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paca, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière, lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 11 février 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paca demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 21-21.171 formé le 13 août 2021 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Nîmes ;

Vu les observations complémentaires du 4 avril 2022 produites au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'URSSAF invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné la société [1] à lui payer une somme d'environ 4 500 euros au titre d'un redressement de cotisations sociales.

L'URSSAF ayant formé un pourvoi incident contre cet arrêt, de surcroît connexe à un arrêt du même jour rendu par la même cour d'appel à l'égard de la même partie, l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande l'examen simultané de ces pourvois.

La requête en radiation sera, par conséquent, rejetée.

EN CONSÉQUENCE :

L'affaire enrôlée sous le numéro W 21-21.171 est radiée.

En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.



Fait à Paris, le 12 mai 2022


La greffière,
Le conseiller délégué,







Vénusia Ismail
Joël Boyer