| France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 12 mai 2022, 21-14.618

COUR DE CASSATION
Première présidence
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[I]


Pourvoi n°: Y 21-14.618
Demandeur: Mme [P] [Z]
Défendeur: Caisse Générale de Sécurité sociale Réunion
Requête n°: 1438/21
Ordonnance n° : 90505 du 12 mai 2022





ORDONNANCE
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ENTRE :

la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,





ET :

Mme [T] [P] [Z], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,





Dans l'instance concernant en outre :

la Direction de la Sécurité Sociale, agissant en qualité de représentante du Ministre de la Santé, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,




Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 1er décembre 2021 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 2 avril 2021 par Mme [T] [P] [Z] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 21-14.618 ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de Mme [T] [P] [Z] dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il est justifié que de nombreux pourvois connexes, formés contre des arrêts opposant des demandeurs à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, sont actuellement pendants devant cette Cour.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande leur examen simultané, fait obstacle à la mesure de radiation.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 12 mai 2022


Le greffier,
Le conseiller délégué,








Vénusia Ismail
Joël Boyer