| France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 12 mai 2022, 20-20.828

COUR DE CASSATION
Première présidence
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OReins


Pourvoi n°: C 20-20.828
Demandeur: la commune de Bras Panon agissant par son maire
Défendeur: M. [W] et autre
Requête n°: 1357/21
Ordonnance n° : 90502 du 12 mai 2022






ORDONNANCE
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ENTRE :

la commune de Bras Panon agissant par son maire, ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [R] [W], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière, lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 8 juillet 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 20-20.828 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 avril 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

Vu la requête du 19 novembre 2021 par laquelle la commune de Bras Panon agissant par son maire demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi démontre, sans être contredite, qu'elle a exécuté les causes de l'arrêt attaqué.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro C 20-20.828 est autorisée.



Fait à Paris, le 12 mai 2022


La greffière
Le conseiller délégué,







Vénusia Ismail
[T] [U]