| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 10 mai 2022, 21-85.155

N° U 21-85.155 F-N

N° 50522


RB5
10 MAI 2022


NON-ADMISSION


Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 MAI 2022



M. [H] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 19 novembre 2020, qui, pour travail dissimulé, obtention d'une contrepartie avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours dans le cadre d'un démarchage à domicile et remise de contrat non conforme dans le cadre d'un démarchage à domicile, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, deux ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [H] [N], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Joly, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille vingt-deux.