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21/04/2022 | FRANCE | N°21-24.803

France | France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 21 avril 2022, 21-24.803


COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[K]



Pourvoi n°
: U 21-24.803


Demandeur(s)
: l'Institut de [4]


Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade


Défendeur(s)
: le Centre de contrôle technique cantilien






Ordonnance
: 60676



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

L'Institut

de [4], dont le siège est [Adresse 1], personne morale de droit public, a formé un pourvoi le 29 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel d'Amie...

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[K]



Pourvoi n°
: U 21-24.803


Demandeur(s)
: l'Institut de [4]


Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade


Défendeur(s)
: le Centre de contrôle technique cantilien






Ordonnance
: 60676



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

L'Institut de [4], dont le siège est [Adresse 1], personne morale de droit public, a formé un pourvoi le 29 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Centre de contrôle technique cantilien, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 3].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 février 2022, la SCP Marlange et de La Burgade, agissant au nom de l'Institut de [4], a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'Institut de [4] de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 21 avril 2022


Synthèse
Formation : Première présidence (ordonnance)
Numéro d'arrêt : 21-24.803
Date de la décision : 21/04/2022

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens


Publications
Proposition de citation : Cass. Première présidence (ordonnance), 21 avr. 2022, pourvoi n°21-24.803, Bull. civ.Non publié
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Non publié

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:21.24.803
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