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21/04/2022 | FRANCE | N°21-24.042

France | France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 21 avril 2022, 21-24.042


COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[C]



Pourvoi n°
: S 21-24.042


Demandeur(s)
: la société Bellecote invest


Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin


Défendeur(s)
: la société Akciju Sabiedriba "Latvijas Krajbanka"






Ordonnance
: 60702



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.


La société Bellecote invest, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 9 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 p...

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[C]



Pourvoi n°
: S 21-24.042


Demandeur(s)
: la société Bellecote invest


Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin


Défendeur(s)
: la société Akciju Sabiedriba "Latvijas Krajbanka"






Ordonnance
: 60702



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Bellecote invest, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 9 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris
(pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Akciju Sabiedriba "Latvijas Krajbanka", dont le siège est [Adresse 2] (Lettonie), société lettone en liquidation prise en la personne de son administrateur, KPMG Baltics SIA, représentée par M. [Y] [Z].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2022, la SCP Delamarre et Jehannin, agissant au nom de la société Bellecote invest, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Bellecote invest de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 21 avril 2022


Synthèse
Formation : Première présidence (ordonnance)
Numéro d'arrêt : 21-24.042
Date de la décision : 21/04/2022

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris E5


Publications
Proposition de citation : Cass. Première présidence (ordonnance), 21 avr. 2022, pourvoi n°21-24.042, Bull. civ.Non publié
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Non publié

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:21.24.042
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