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14/04/2022 | FRANCE | N°21-25.054

France | France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 14 avril 2022, 21-25.054


COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[X]



Pourvoi n°
: S 21-25.054


Demandeur(s)
: Mme [J]


Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia


Défendeur(s)
: l'EPS [4] et autre






Ordonnance
: 60567


Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [V] [J].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2021.


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Mme Stéphanie G

argoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [V] [J], domiciliée [Adresse 2],
ac...

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[X]



Pourvoi n°
: S 21-25.054


Demandeur(s)
: Mme [J]


Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia


Défendeur(s)
: l'EPS [4] et autre






Ordonnance
: 60567


Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [V] [J].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2021.


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [V] [J], domiciliée [Adresse 2],
actuellement hospitalisée à l'EPS [4], avenue du 8 mai 1945,
[Localité 3], a formé un pourvoi le 6 décembre 2021 contre l'ordonnance rendue le 29 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 12), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'EPS [4], dont le siège est avenue du 8 mai 1945,
[Localité 3],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 janvier 2022, la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, agissant au nom de Mme [V] [J], a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [V] [J] de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 14 avril 2022


Synthèse
Formation : Première présidence (ordonnance)
Numéro d'arrêt : 21-25.054
Date de la décision : 14/04/2022

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris B3


Publications
Proposition de citation : Cass. Première présidence (ordonnance), 14 avr. 2022, pourvoi n°21-25.054, Bull. civ.Non publié
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Non publié

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:21.25.054
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