| France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 14 avril 2022, 19-10.636

COUR DE CASSATION
Première présidence
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OPer


Pourvoi n°: D 19-10.636
Demandeur: la société Fresia matériaux
Défendeur: M. [H]
Requête n°: 1366/21
Ordonnance n° : 88174 du 14 avril 2022






ORDONNANCE
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ENTRE :

M. [P] [H], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,







ET :

la société Fresia matériaux, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 24 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 12 septembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 19-10.636 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Fresia matériaux à M. [P] [H] ;

Vu la requête du 22 novembre 2021 par laquelle M. [P] [H] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 19 septembre 2019, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 19-10.636 est constatée.



Fait à Paris, le 14 avril 2022


Le greffier,
Le conseiller délégué,








Valérie Letourneur
Marie Kermina