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07/04/2022 | FRANCE | N°21-21.566

France | France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 07 avril 2022, 21-21.566


COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[K]



Pourvoi n°
: A 21-21.566


Demandeur(s)
: M. [I]


Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet


Défendeur(s)
: la société RG transports


Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret






Ordonnance
: 50329



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la

présente ordonnance.

M. [X] [I], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 août 2021 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2021 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans...

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[K]



Pourvoi n°
: A 21-21.566


Demandeur(s)
: M. [I]


Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet


Défendeur(s)
: la société RG transports


Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret






Ordonnance
: 50329



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [X] [I], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 août 2021 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2021 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société RG transports, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à Paris, le 7 avril 2022


Synthèse
Formation : Première présidence (ordonnance)
Numéro d'arrêt : 21-21.566
Date de la décision : 07/04/2022
Sens de l'arrêt : Déchéance

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon


Publications
Proposition de citation : Cass. Première présidence (ordonnance), 07 avr. 2022, pourvoi n°21-21.566, Bull. civ.Non publié
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Non publié

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:21.21.566
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