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07/04/2022 | FRANCE | N°21-21.519

France | France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 07 avril 2022, 21-21.519


COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[T]



Pourvoi n°
: Z 21-21.519


Demandeur(s)
: M. [Y] et autres


Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret


Défendeur(s)
: Mme [Y] et autres


Avocat(s)
: la SARL Cabinet Briard






Ordonnance
: 50324



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la prés

ente ordonnance.

1°/ M. [C] [Y],

2°/ M. [A] [Y],

3°/ Mme [H] [Y],

tous trois domiciliés [Adresse 3],

ont formé un pourvoi le 23 août 2021 contre l'arrêt rendu le 3 ju...

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[T]



Pourvoi n°
: Z 21-21.519


Demandeur(s)
: M. [Y] et autres


Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret


Défendeur(s)
: Mme [Y] et autres


Avocat(s)
: la SARL Cabinet Briard






Ordonnance
: 50324



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [C] [Y],

2°/ M. [A] [Y],

3°/ Mme [H] [Y],

tous trois domiciliés [Adresse 3],

ont formé un pourvoi le 23 août 2021 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les
opposant :

1°/ à Mme [L] [Y], domiciliée [Adresse 2] (Belgique),

2°/ à M. [Z] [W] [Y], domicilié [Adresse 3],

3°/ à Mme [O] [R] épouse [U], domiciliée [Adresse 3],

4°/ à M. [N] [U], domicilié [Adresse 3],
[Localité 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.


EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à Paris, le 7 avril 2022


Synthèse
Formation : Première présidence (ordonnance)
Numéro d'arrêt : 21-21.519
Date de la décision : 07/04/2022
Sens de l'arrêt : Déchéance

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 5A


Publications
Proposition de citation : Cass. Première présidence (ordonnance), 07 avr. 2022, pourvoi n°21-21.519, Bull. civ.Non publié
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Non publié

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:21.21.519
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