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07/04/2022 | FRANCE | N°21-20.291

France | France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 07 avril 2022, 21-20.291


COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[U]



Pourvoi n°
: Q 21-20.291


Demandeur(s)
: M. [E]


Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt


Défendeur(s)
: Mme [B] et autre






Ordonnance
: 50291



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [M] [T], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 j

uillet 2021 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [I] [B] épouse [O],

2°/ à M. [N] ...

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[U]



Pourvoi n°
: Q 21-20.291


Demandeur(s)
: M. [E]


Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt


Défendeur(s)
: Mme [B] et autre






Ordonnance
: 50291



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [M] [T], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 juillet 2021 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [I] [B] épouse [O],

2°/ à M. [N] [O],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à Paris, le 7 avril 2022


Synthèse
Formation : Première présidence (ordonnance)
Numéro d'arrêt : 21-20.291
Date de la décision : 07/04/2022
Sens de l'arrêt : Déchéance

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete


Publications
Proposition de citation : Cass. Première présidence (ordonnance), 07 avr. 2022, pourvoi n°21-20.291, Bull. civ.Non publié
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Non publié

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:21.20.291
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