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15/03/2022 | FRANCE | N°21-85.754

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 15 mars 2022, 21-85.754


N° V 21-85.754 F-N

N° 50306


GM
15 MARS 2022


NON-ADMISSION



M. SOULARD président,









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 MARS 2022



M. [E] [L] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Bayonne, en date du 8 septembre 2021, qui, pour contravention au cod

e de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions ...

N° V 21-85.754 F-N

N° 50306


GM
15 MARS 2022


NON-ADMISSION



M. SOULARD président,









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 MARS 2022



M. [E] [L] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Bayonne, en date du 8 septembre 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.




Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-deux.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na
Numéro d'arrêt : 21-85.754
Date de la décision : 15/03/2022

Publications
Proposition de citation : Cass. Crim. - formation restreinte hors rnsm/na, 15 mar. 2022, pourvoi n°21-85.754, Bull. civ.Non publié
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Non publié

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:21.85.754
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