| France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 03 mars 2022, 20-18.123

CIV. 2

CM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 mars 2022




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10148 F-D

Pourvoi n° N 20-18.123




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2022

M. [G] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-18.123 contre le jugement rendu le 28 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion (juge de l'exécution - saisies immobilières), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en qualité de liquidateur de M. [G] [X],

2°/ à la caisse d'Epargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Banque de la Réunion,

3°/ au le Trésor public, dont le siège est [Adresse 5]),

4°/ à la société K Price, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3]),

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [X], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Hirou, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société K Price, et après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 tenue dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020, par Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile et R 322-60 du code des procédures civiles d'exécution :

Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [X] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt-deux.