| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 05 janvier 2022, 21-86.999

N° Y 21-86.999 F-N
N° 00141


SL2
5 JANVIER 2022





M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 JANVIER 2022



M. [O] [G] et M. [P] [R] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Moselle en date du 14 octobre 2021, qui, pour viol aggravé, vol et recel a condamné le premier à cinq ans d'emprisonnement, le second à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis.

Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal.

Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des mineurs de la Meurthe-et-Moselle.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique, du cinq janvier deux mille vingt-deux.