| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na, 08 décembre 2021, 19-24.711

COMM.

DB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 décembre 2021




Rejet non spécialement motivé


M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10705 F

Pourvoi n° C 19-24.711

Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de M. [Z].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 21 septembre 2020.


R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 DÉCEMBRE 2021

M. [D] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 19-24.711 contre le jugement rendu le 26 juillet 2019 par le tribunal de commerce du Mans (chambre du lundi délibéré), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [E] [Z], domicilié [Adresse 3],

2°/ à Mme [H] [Z], domiciliée [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [G], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [Z], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [G] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et le condamne à payer à la SCP Melka-Prigent-Drusch la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un.
MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [G].

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté M. [G] de toutes ses demandes tendant notamment à la rectification du jugement du tribunal de commerce du Mans du 18 avril 1988 et d'AVOIR, en conséquence, condamné M. [G] à verser à M. [E] [Z] la somme de 1 800 euros en réparation d'un préjudice moral ;

AUX MOTIFS QUE M. [G] a été débouté de ses demandes et reconventionnellement condamné devant le tribunal d'instance de Redon au motif qu'il « ressort du jugement du tribunal de commerce que Monsieur [E] [Z] n'a pas été condamné par la juridiction de céans » ; qu'en demandant rectification du dispositif du jugement du 18/04/1988, M. [G] tente de contourner cette décision en faisant peser sur M. [E] [Z] des obligations qui n'apparaissent pas dans le jugement d'origine ; qu'en effet, le 18 avril 1988, le tribunal de commerce du Mans a condamné « [Z], [Z] [H] » dans une affaire opposant [X] [C] à « [Z] [Adresse 4] Fleurs et [Z] [H] [Adresse 4] Fleurs » ; qu'en tout état de cause, la créance initiale de M. [X], horticulteur, était à l'évidence une créance liée à l'exploitation du commerce de fleurs « [Adresse 4] Fleurs » de [Localité 5] ; que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire dudit commerce prononcé par le tribunal de commerce du Mans en date du 29/04/1991 mentionne comme seul débiteur « [Z] [H], [Adresse 4] Fleuriste » ; que M. [E] [Z] n'est pas mentionné en qualité de codébiteur ; qu'ainsi M. [G] ne parvient pas à démontrer le bien-fondé de sa demande ; que sa requête en modification du jugement de 1988 par ajout dans le dispositif de « M. [E] [Z] » conduirait à impliquer dans la cause une partie qui n'était pas au procès et engendrerait pour elle une obligation à son encontre ; que cette demande sera rejetée ;

1° ALORS QUE seule est revêtue de l'autorité de la chose jugée la décision qui tranche dans son dispositif une question dont a été saisi le juge ; que dans son jugement du 8 novembre 2018, le tribunal d'instance de Redon s'était borné à faire une lecture littérale du jugement rendu le 18 avril 1988 par le tribunal de commerce du Mans pour statuer sur la demande de saisie des rémunération de M. [E] [Z] sur laquelle il s'était uniquement prononcé, sans trancher la question de savoir si cette décision n'était pas entachée d'une erreur matérielle ; qu'en retenant toutefois, pour débouter M. [G] de sa demande de rectification du jugement du 18 avril 1988, qu'il tenterait de contourner le jugement du 8 novembre 2018, le tribunal de commerce du Mans a reconnu à cette dernière décision une autorité dont elle n'était pas dotée, en violation de l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;

2° ALORS QUE le juge est tenu de rectifier sa décision imprécise, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande, afin d'en permettre l'exécution ; qu'en refusant de rectifier sa décision quand les mentions « [Z], [Adresse 4] Fleurs » et « [Z] » étaient insuffisantes à identifier la personne juridique débitrice, avec Mme [H] [Z], de la condamnation prononcée par le jugement du 18 avril 1988, de sorte qu'il était nécessaire de rechercher, comme il y était invité, si, au regard du dossier de la procédure, notamment de l'acte introductif d'instance, et conformément à la logique, ce n'était pas M. [E] [Z] qui était ainsi visé, le tribunal a violé les articles 461 et 462 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

3° ALORS QUE seule une personne juridique peut faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; qu'en relevant que la créance litigeuse était liée à l'exploitation du commerce de fleurs [Adresse 4] Fleurs pour en déduire qu'elle avait été éteinte ou rendue inopposable par la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 29 avril 1991, quand il résultait de ses constatations que les effets de cette liquidation judiciaire étaient limités à Mme [H] [Z], qui seule en avait fait l'objet, et ne pouvaient bénéficier à M. [E] [Z], le tribunal a violé l'article L. 640-2 du code de commerce.