| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 07 décembre 2021, 21-85.573

N° Y 21-85.573 F-N

N° 51561


MAS2
7 DÉCEMBRE 2021


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 DÉCEMBRE 2021





M. [H] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 30 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols et agression sexuelle aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire.

Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. [H] [S], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt et un.