LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 novembre 2021
Désistement
Mme DARBOIS, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 762 F-D
Pourvois n°
K 20-10.301
B 20-10.385
A 20-10.384
Z 20-10.383
Y 20-10.382
X 20-10.381
V 20-10.379
U 20-10.378
T 20-10.377
R 20-10.375
Q 20-10.374
P 20-10.373
N 20-10.372
M 20-10.371
K 20-10.370
J 20-10.369
B 20-10.155
G 20-10.368
H 20-10.367
E 20-10.365
D 20-10.364
U 20-10.286
P 20-10.281
B 20-10.362
T 20-10.285
Y 20-10.290
W 20-10.357
U 20-10.355
Q 20-10.351
N 20-10.349
P 20-10.350
M 20-10.348
K 20-10.347
J 20-10.346
G 20-10.345
H 20-10.344
F 20-10.343
E 20-10.342
D 20-10.341
B 20-10.339
A 20-10.338
Y 20-10.336
X 20-10.335
V 20-10.333
U 20-10.332
S 20-10.330
R 20-10.329
Q 20-10.328
G 20-10.253
P 20-10.327
N 20-10.326
J 20-10.323
G 20-10.322
H 20-10.321
F 20-10.320
E 20-10.319
C 20-10.317
B 20-10.316
Y 20-10.313
V 20-10.310
T 20-10.308
S 20-10.307
P 20-10.304
N 20-10.303
J 20-10.300
JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 NOVEMBRE 2021
1. 1°/ La société Casimir 01, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° K 20-10.301 contre un arrêt n° RG : 19/01353 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
2. 1°/ la société Badamier npj 04, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° B 20-10.385 contre un arrêt n° RG 19/01342 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
3. 1°/ la société Beldom 12 05, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° A 20-10.384 contre un arrêt n° RG 19/01429 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
4. 1°/ La société Lagarrigue 2009, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° Z 20-10.383 contre un arrêt n° RG 19/01403 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
5. 1°/ La société Bgc 13, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° Y 20-10.382 contre un arrêt n° RG 19/01291 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
6. 1°/ La société Ldk, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° X 20-10.381 contre un arrêt n° RG 19/01406 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
7. 1°/ La société Les 4 épices 3, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° V 20-10.379 contre un arrêt n° RG 19/01347 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
8. 1°/ La société Rajiv 01, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° U 20-10.378 contre un arrêt n° RG 19/01285 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
9. 1°/ La société Lucile 01, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° T 20-10.377 contre un arrêt n° RG 19/01412 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
10. 1°/ La société Lxl 7, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° R 20-10.375 contre un arrêt n° RG 19/01414 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
11. 1°/ La société Samson 97435, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° Q 20-10.374 contre un arrêt n° RG 19/01292 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
12. 1°/ La société Mael Florian, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° P 20-10.373 contre un arrêt n° RG 19/01415 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
13. 1°/ La société Marie-Andrée 05, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° N 20-10.372 contre un arrêt n° RG 19/01419 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
14. 1°/ La société Vilvatri 01, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° M 20-10.371 contre un arrêt n° RG 19/01327 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
15. 1°/ La société Cabris 30, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° K 20-10.370 contre un arrêt n° RG 19/01335 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
16. 1°/ La société Mr Solar 19, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° J 20-10.369 contre un arrêt n° RG 19/01334 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
17. 1°/ La société Benard energy 2009, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° B 20-10.155 contre un arrêt n° RG 19/01280 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
18. 1°/ La société Nerouda 18, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° G 20-10.368 contre un arrêt n° RG 19/01431 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
19. 1°/ La société Nany 2009, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° H 20-10.367 contre un arrêt n° RG 19/01428 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
20. 1°/ La société Sb 21, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° E 20-10.365 contre un arrêt n° RG 19/01296 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
21. 1°/ La société Sitpanl 786, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° D 20-10.364 contre un arrêt n° RG 19/01369 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
22. 1°/ La société Table d'hôte du musée 02, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° U 20-10.286 contre un arrêt n° RG 19/01308 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
23. 1°/ La société Sashalei 06, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° P 20-10.281 contre un arrêt n° RG 19/01295 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
24. 1°/ La société Sunshine 0609, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° B 20-10.362 contre un arrêt n° RG 19/01305 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
25. 1°/ La société Table d'hôte du musée 01, société en nom collectif, dont le siège [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° T 20-10.285 contre un arrêt n° RG 19/01307 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
26. 1°/ La société Ti caf pays, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° Y 20-10.290 contre un arrêt n° RG 19/01315 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
27. 1°/ La société Géraldine 02, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° W 20-10.357 contre un arrêt n° RG 19/01373 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
28. 1°/ La société Giani 01, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° U 20-10.355 contre un arrêt n° RG 19/01375 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
29. 1°/ La société Payet 1972, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° Q 20-10.351 contre un arrêt n° RG 19/01270 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
30. 1°/ La société Sanji 01, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° N 20-10.349 contre un arrêt n° RG 19/01293 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
31. 1°/ La société Les Rosiers 01, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° P 20-10.350 contre un arrêt n° RG 19/01409 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
32. 1°/ La société Kenzo, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° M 20-10.348 contre un arrêt n° RG 19/01400 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
33. 1°/ La société Heol, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° K 20-10.347 contre un arrêt n° RG 19/01384 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
34. 1°/ La société Soupou, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° J 20-10.346 contre un arrêt n° RG 19/01303 rendu le 12 juin 2019 par la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
35. 1°/ La société Studio Joffrey 01, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° G 20-10.345 contre un arrêt n° RG 19/01304 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
36. 1°/ La société Ichasun 15, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° H 20-10.344 contre un arrêt n° RG 19/01387 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
37. 1°/ La société Petit tampon 03, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° F 20-10.343 contre un arrêt n° RG 19/01274 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
38. 1°/ La société GJ 15, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° E 20-10.342 contre un arrêt n° RG 19/01376 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
39. 1°/ La société Jean Max 01, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° D 20-10.341 contre un arrêt n° RG 19/01391 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
40. 1°/ La société Blard 974, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° B 20-10.339 contre un arrêt n° RG 19/01302 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
41. La société de la Boulangerie 427, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° A 20-10.338 contre un arrêt n° RG 19/01360 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
42. 1°/ La société Jdb 54, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° Y 20-10.336 contre un arrêt n° RG 19/01345 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
43. 1°/ La société Johane, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° X 20-10.335 contre un arrêt n° RG 19/01394 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
44. 1°/ La société Khelia 2, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° V 20-10.333 contre un arrêt n° RG 19/01401 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
45. 1°/ La société Anais 85, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° U 20-10.332 contre un arrêt n° RG 19/01363 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
46. 1°/ La société La Familiale 2009, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° S 20-10.330 contre un arrêt n° RG 19/01402 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
47. 1°/ La société Zoe, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° R 20-10.329 contre un arrêt n° RG 19/01332 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
48. 1°/ La société des Cafres, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° Q 20-10.328 contre un arrêt n° RG 19/01364 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
49. 1°/ La société Marquis 09, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° G 20-10.253 contre un arrêt n° RG 19/01420 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
50. 1°/ La société Pinprenel 11, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° P 20-10.327 contre un arrêt n° RG 19/01278 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
51. 1°/ La société Emmanuelle 04, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° N 20-10.326 contre un arrêt n° RG 19/01367 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
52. 1°/ La société Kenzi, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° J 20-10.323 contre un arrêt n° RG 19/01399 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
53. 1°/ La société Nais 2009, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° G 20-10.322 contre un arrêt n° RG 19/01337 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
54. 1°/ La société Nathmp 17, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° H 20-10.321 contre un arrêt n° RG 19/01430 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
55. 1°/ La société des Mirabelles, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° F 20-10.320 contre un arrêt n° RG 19/01365 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
56. 1°/ La société Samson 97430, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° E 20-10.319 contre un arrêt n° RG 19/01290 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
57. 1°/ La société Polemma 02, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° C 20-10.317 contre un arrêt n° RG 19/01282 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
58. 1°/ La société Vénus 1, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° B 20-10.316 contre un arrêt n° RG 19/01323 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
59. 1°/ La société de Liesse 974, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° Y 20-10.313 contre un arrêt n° RG 19/01361 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
60. 1°/ La société Jim-Mose, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° V 20-10.310 contre un arrêt n° RG 19/01392 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
61. 1°/ La société Brunette 11, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° T 20-10.308 contre un arrêt n° RG 19/01324 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
62. 1°/ La société Payet 1971, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° S 20-10.307 contre un arrêt n° RG 19/01439 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
63. 1°/ La société Margoze 63, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° P 20-10.304 contre un arrêt n° RG 19/01417 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
64. 1°/ La société Etheve paradis 2009, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° N 20-10.303 contre un arrêt n° RG 19/01370 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
65. 1°/ La société Gasparin sdp 26, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° J 20-10.300 contre un arrêt n° RG 19/01372 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés demanderesses, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Electricité de France, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre.
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu la communication faite au procureur général ;
Les pourvois n° K 20-10.301, B 20-10.385, A 20-10.384, Z 20-10.383, Y 20-10.382, X 20-10.381, V 20-10.379, U 20-10.378, T 20-10.377, R 20-10.375, Q 20-10.374, P 20-10.373, N 20-10.372, M 20-10.371, K 20-10.370, J 20-10.369, B 20-10.155, G 20-10.368, H 20-10.367, E 20-10.365, D 20-10.364, U 20-10.286, P 20-10.281, B 20-10.362, T 20-10.285, Y 20-10.290, W 20-10.357, U 20-10.355, Q 20-10.351, N 20-10.349, P 20-10.350, M 20-10.348, K 20-10.347, J 20-10.346, G 20-10.345, H 20-10.344, F 20-10.343, E 20-10.342, D 20-10.341, B 20-10.339, A 20-10.338, Y 20-10.336, X 20-10.335, V 20-10.333, U 20-10.332, S 20-10.330, R 20-10.329, Q 20-10.328, G 20-10.253, P 20-10.327, N 20-10.326, J 20-10.323, G 20-10.322, H 20-10.321, F 20-10.320, E 20-10.319, C 20-10.317, B 20-10.316, Y 20-10.313, V 20-10.310, T 20-10.308, S 20-10.307, P 20-10.304, N 20-10.303, J 20-10.300 ont été joints par ordonnance du premier président en date du 10 août 2020, sous le pourvoi pilote K 20-10.301.
Par actes déposés au greffe le 30 juillet 2021, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, stipulant pour les sociétés demanderesses, a déclaré se désister des pourvois formés contre les arrêts précités rendus le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit de la société Electricité de France ;
Ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport, le 1er juin 2021 ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, ils doivent être constatés par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux sociétés Casimir 01, [Adresse 4], sociétés en nom collectif, et la société Equitis gestion, société par actions simplifiée de leur désistement total dans les pourvois K 20-10.301, B 20-10.385, A 20-10.384, Z 20-10.383, Y 20-10.382, X 20-10.381, V 20-10.379, U 20-10.378, T 20-10.377, R 20-10.375, Q 20-10.374, P 20-10.373, N 20-10.372, M 20-10.371, K 20-10.370, J 20-10.369, B 20-10.155, G 20-10.368, H 20-10.367, E 20-10.365, D 20-10.364, U 20-10.286, P 20-10.281, B 20-10.362, T 20-10.285, Y 20-10.290, W 20-10.357, U 20-10.355, Q 20-10.351, N 20-10.349, P 20-10.350, M 20-10.348, K 20-10.347, J 20-10.346, G 20-10.345, H 20-10.344, F 20-10.343, E 20-10.342, D 20-10.341, B 20-10.339, A 20-10.338, Y 20-10.336, X 20-10.335, V 20-10.333, U 20-10.332, S 20-10.330, R 20-10.329, Q 20-10.328, G 20-10.253, P 20-10.327, N 20-10.326, J 20-10.323, G 20-10.322, H 20-10.321, F 20-10.320, E 20-10.319, C 20-10.317, B 20-10.316, Y 20-10.313, V 20-10.310, T 20-10.308, S 20-10.307, P 20-10.304, N 20-10.303, J 20-10.300 ;
Condamne les sociétés Casimir 01, Badamier njp 04, [Adresse 4], sociétés en nom collectif, et la société Equitis gestion, société par actions simplifiée, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-et-un.
