LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 novembre 2021
Désistement
Mme DARBOIS, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 763 F-D
Pourvois n°
X 20-10.312
K 20-10.278
X 20-10.266
D 20-10.295
W 20-10.288
B 20-10.293
Z 20-10.291
G 20-10.276
D 20-10.272
P 20-10.258
A 20-10.292
H 20-10.252
J 20-10.277
E 20-10.250
X 20-10.289
D 20-10.249
V 20-10.241
C 20-10.156
E 20-10.158
A 20-10.269
A 20-10.154
Y 20-10.152
X 20-10.151
W 20-10.150
Z 20-10.245
M 20-10.256
S 20-10.284
Z 20-10.153
K 20-10.232
Q 20-10.236
U 20-10.240
N 20-10.280
C 20-10.225
X 20-10.243
D 20-10.226
E 20-10.227
C 20-10.294
T 20-10.239
K 20-10.255
R 20-10.283
B 20-10.247
Y 20-10.267
V 20-10.264
H 20-10.275
S 20-10.238
S 20-10.261
F 20-10.297
P 20-10.235
E 20-10.273
M 20-10.233
G 20-10.230
B 20-10.270
H 20-10.229
G 20-10.299
N 20-10.234
H 20-10.298
C 20-10.271 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 NOVEMBRE 2021
1. 1°/ La société Papaye 19, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° X 20-10.312 contre un arrêt n° RG 19/01338 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ;
2. 1°/ la société Resipa 01, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° K 20-10.278 contre un arrêt n° RG 19/01287 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
3. 1°/ la société Papangue 2010, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° X 20-10.266 contre un arrêt n° RG 19/01436 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
4. 1°/ la société Valou 68, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° D 20-10.295 contre un arrêt n° RG 19/01320 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
5. 1°/ la société Tech-Nat energie 80, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° W 20-10.288 contre un arrêt n° RG 19/01312 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
6. 1°/ la société Univers 18, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° B 20-10.293 contre un arrêt n° RG 19/01340 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
7. 1°/ la société Trefle à quatre feuilles 4, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° Z 20-10.291 contre un arrêt n° RG 19/01316 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
8. 1°/ la société Rafaelo 26, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° G 20-10.276 contre un arrêt n° RG 19/01284 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
9. 1°/ la société Photosol 25, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° D 20-10.272 contre un arrêt n° RG 19/01276 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
10. 1°/ la société Mire 2010, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° P 20-10.258 contre un arrêt n° RG 19/01426 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
11. 1°/ la société Trefle solair 35, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° A 20-10.292 contre un arrêt n° RG 19/01317 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
12. 1°/ la société Mais 0527, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° H 20-10.252 contre un arrêt n° RG 19/01416 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
13. 1°/ la société Rayan 1207, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° J 20-10.277 contre un arrêt n° RG 19/01286 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
14. 1°/ la société Letchi 15, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° E 20-10.250 contre un arrêt n° RG 19/01410 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
15. 1°/ la société Terre rouge 33, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° X 20-10.289 contre un arrêt n° RG 19/01314 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
16. 1°/ la société Les Lataniers 29, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° D 20-10.249 contre un arrêt n° RG 19/01408 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
17. 1°/ la société Hortensia 1955, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° V 20-10.241 contre un arrêt n° RG 19/01386 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
18. 1°/ la société Bois de senteur 2010, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° C 20-10.156 contre un arrêt n° RG 19/01313 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
19. 1°/ la société Caffarel 20, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° E 20-10.158 contre un arrêt n° RG 19/01343 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
20. 1°/ la société Pejibaye 18, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° A 20-10.269 contre un arrêt n° RG 19/01271 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
21. 1°/ la société Barakat 786, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° A 20-10.154 contre un arrêt n° RG 19/01418 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
22. 1°/ la société Azur 53, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° Y 20-10.152 contre un arrêt n° RG 19/01385 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
23. 1°/ la société Anang 88, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° X 20-10.151 contre un arrêt n° RG 19/01374 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
24. 1°/ la société Amelie 24, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° W 20-10.150 contre un arrêt n° RG 19/01352 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
25. 1°/ la société Josephine 32, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° Z 20-10.245 contre un arrêt n° RG 19/01395 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
26. 1°/ la société Melvin 97, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° M 20-10.256 contre un arrêt n° RG 19/01424 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
27. 1°/ la société Sylvie 162, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° S 20-10.284 contre un arrêt n° RG 19/01306 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
28. 1°/ la société Badjn 974, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° Z 20-10.153 contre un arrêt n° RG 19/01407 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
29. 1°/ la société Goyavier 25, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° K 20-10.232 contre un arrêt n° RG 19/01377 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
30. 1°/ la société Clermont 501, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° Q 20-10.236 contre un arrêt n° RG 19/01357 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
31. 1°/ la société Guillaume 18, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° U 20-10.240 contre un arrêt n° RG 19/01383 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
32. 1°/ la société Roland 23, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° N 20-10.280 contre un arrêt n° RG 19/01289 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
33. 1°/ la société Cap solar 10, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° C 20-10.225 contre un arrêt n° RG 19/01350 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
34. 1°/ la société Jacques Belair 974, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° X 20-10.243 contre un arrêt n° RG 19/01389 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
35. 1°/ la société Carambole 75, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° D 20-10.226 contre un arrêt n° RG 19/01351 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
36. 1°/ la société Cascade 509, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° E 20-10.227 contre un arrêt n° RG 19/01341 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
37. 1°/ la société Vadivel 07, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° C 20-10.294 contre un arrêt n° RG 19/01319 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
38. 1°/ la société Catalina 10, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° T 20-10.239 contre un arrêt n° RG 19/01354 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
39. 1°/ la société Mavilla 31, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° K 20-10.255 contre un arrêt n° RG 19/01423 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
40. 1°/ la société Solarer 47, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° R 20-10.283 contre un arrêt n° RG 19/01299 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
41. 1°/ la société Latanier 58, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° B 20-10.247 contre un arrêt n° RG 19/01405 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
42. 1°/ la société [Adresse 6], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° Y 20-10.267 contre un arrêt n° RG 19/01437 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
43. 1°/ la société Paille en queue 11, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° V 20-10.264 contre un arrêt n° RG 19/01434 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
44. 1°/ la société Prune 1980, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° H 20-10.275 contre un arrêt n° RG 19/01283 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
45. 1°/ la société Caylus 82, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° S 20-10.238 contre un arrêt n° RG 19/01355 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
46. 1°/ la société Noe 2007, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° S 20-10.261 contre un arrêt n° RG 19/01432 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
47. 1°/ la société Vert 02, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° F 20-10.297 contre un arrêt n° RG 19/01325 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
48. 1°/ la société Commandeur 418, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° P 20-10.235 contre un arrêt n° RG 19/01358 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
49. 1°/ la société Pj 97438, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° E 20-10.273 contre un arrêt n° RG 19/01277 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
50. 1°/ la société Grand etang 02, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° m 20-10.233 contre un arrêt n° RG 19/01378 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
51. 1°/ la société Energie sol 10, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° G 20-10.230 contre un arrêt n° RG 19/01368 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
52. 1°/ la société Pensee 1962, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° B 20-10.270 contre un arrêt n° RG 19/01272 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
53. 1°/ la société du Cap solair 97, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° H 20-10.229 contre un arrêt n° RG 19/01366 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
54. 1°/ la société Zinnias 974, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° G 20-10.299 contre un arrêt n° RG 19/01331 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
55. 1°/ la société Dayyaan 974, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° N 20-10.234 contre un arrêt n° RG 19/01359 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
56. 1°/ la société Zatt 13, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° H 20-10.298 contre un arrêt n° RG 19/01329 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
57. 1°/ la société Petite France 459, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée,
ont formé le pourvoi n° C 20-10.271 contre un arrêt n° RG 19/01275 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel avocat des sociétés demanderesses,
de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Electricité de France, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Les pourvois n° X 20-10.312, K 20-10.278, X 20-10.266, D 20-10.295, W 20-10.288, B 20-10.293, Z 20-10.291, G 20-10.276, D 20-10.272, P 20-10.258, A 20-10.292, H 20-10.252, J 20-10.277, E 20-10.250, X 20-10.289, D 20-10.249, V 20-10.241, C 20-10.156, E 20-10.158, A 20-10.269, A 20-10.154, Y 20-10.152, X 20-10.151, W 20-10.150, Z 20-10.245, M 20-10.256, S 20-10.284, Z 20-10.153, K 20-10.232, Q 20-10.236, U 20-10.240, N 20-10.280, C 20-10.225, X 20-10.243, D 20-10.226, E 20-10.227, C 20-10.294, T 20-10.239, K 20-10.255, R 20-10.283, B 20-10.247, Y 20-10.267, V 20-10.264, H 20-10.275, S 20-10.238, S 20-10.261, F 20-10.297, P 20-10.235, E 20-10.273, M 20-10.233, G 20-10.230, B 20-10.270, H 20-10.229, G 20-10.299, N 20-10.234, H 20-10.298, C 20-10.271 ont été joints par ordonnance du premier président, en date du 10 août 2020 sous le pourvoi pilote X 20-10.312.
Par actes déposés au greffe le 30 juillet 2021, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, stipulant pour les sociétés demanderesses, a déclaré se désister des pourvois formés contre les arrêts précités rendus le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis au profit de la société Electricité de France ;
Ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport, le 1er juin 2021 ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, ils doivent être constatés par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux sociétés Papaye 19, Resipa 01, Papangue 2010, Valou 68, Tech-Nat energie 80, Univers 18, Trefle à quatre feuilles 4, [Adresse 6], sociétés en nom collectif, et la société Equitis gestion, société par actions simplifiée, de leur désistement total dans les pourvois n° X 20-10.312, K 20-10.278, X 20-10.266, D 20-10.295, W 20-10.288, B 20-10.293, Z 20-10.291, G 20-10.276, D 20-10.272, P 20-10.258, A 20-10.292, H 20-10.252, J 20-10.277, E 20-10.250, X 20-10.289, D 20-10.249, V 20-10.241, C 20-10.156, E 20-10.158, A 20-10.269, A 20-10.154, Y 20-10.152, X 20-10.151, W 20-10.150, Z 20-10.245, M 20-10.256, S 20-10.284, Z 20-10.153, K 20-10.232, Q 20-10.236, U 20-10.240, N 20-10.280, C 20-10.225, X 20-10.243, D 20-10.226, E 20-10.227, C 20-10.294, T 20-10.239, K 20-10.255, R 20-10.283, B 20-10.247, Y 20-10.267, V 20-10.264, H 20-10.275, S 20-10.238, S 20-10.261, F 20-10.297, P 20-10.235, E 20-10.273, M 20-10.233, G 20-10.230, B 20-10.270, H 20-10.229, G 20-10.299, N 20-10.234, H 20-10.298, C 20-10.271 ;
Condamne les sociétés Papaye 19, Resipa 01, Papangue 2010, Valou 68, Tech-Nat energie 80, Univers 18, Trefle à quatre feuilles 4, [Adresse 6], sociétés en nom collectif, et la société Equitis gestion, société par actions simplifiée, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-et-un.
