COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 octobre 2021
Rejet non spécialement motivé
Mme MOUILLARD, président
Décision n° 10542 F
Pourvoi n° T 20-14.333
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 OCTOBRE 2021
La société Finango, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-14.333 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Theodo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Finango, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Theodo, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Finango aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Finango et la condamne à payer à la société Theodo la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un.
MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Finango.
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
L'arrêt attaqué encourt la censure ;
EN CE QU'en condamnant la société FINANGO à payer à la société THEODO la somme de 40.848 euros TTC en principal, majorée des intérêts prévus par le jugement sur le fondement du contrat, il a considéré que le contrat était en vigueur et nécessairement rejeté la demande en résiliation du contrat formulée par la société FINANGO ;
AUX MOTIFS PROPRES QU' « dans sa proposition du 20 février 2014, la société THEODO a indiqué avoir cerné le projet de FINANGO en précisant "cela nous [cad la société THEODO] permettrait de lancer une première version du jeu dans le courant du mois d 'avril » de sorte qu'il ne ressort pas du courriel de proposition du 20 février 2014 (17H13) que la société THEODO limitait sa prestation à la seule fourniture d'une équipe dédiée moyennant un prix au temps passé, la société FINANGO étant en conséquence fondée à prétendre à ce que l'intervention de la société THEODO conduise à la réalisation effective d'un site internet fonctionnant selon le but poursuivi ; qu'en revanche, par son courriel du 6 mai 2014 (19H16) la société FINANGO a reconnu que ‘le site est enfin en production à la date convenue" tout en demandant des rectifications, ce qui ne contredit nullement son acceptation du site et la validation des prestations accomplies ; que, de même, la prestation de liaison du site à un système de gestion (CMS) n'était pas prévue dans le courriel précité de proposition et qu'en se bornant à reprocher au prestataire de ne pas la lui avoir conseillé, la société FINANGO n'en formule pas pour autant une demande précise, ni n'en déduit une défense spécifique ; considérant qu'il ressort de l'acte introductif de la présente instance devant le tribunal, que la société THEODO fait état de six factures, dont trois n'ont pas été payées, totalisant la somme de 40.848 euros TTC ; qu'en indiquant dans la télécopie officielle du 24 juillet 2015, en réponse à la mise en demeure de payer du 15 juillet précédent, qu'elle n'entend "certainement" pas régler ce qui est demandé par la société THEODO, aux motifs que cette dernière n'aurait pas respecté les termes de l'accord, aurait manqué à son obligation de conseil et d'information et aurait causé un préjudice important à la société FINANGO, sans développer les moyens correspondants de demande et de défense dans le cadre de la présente instance, la société FINANGO ne justifie pas réellement les raisons qui lui permettraient de s'opposer au paiement desdites factures ; qu'en conséquence, le jugement doit être confirmé, sauf à le réformer du chef du montant alloué en le portant à hauteur de la somme de 40.848 euros (au lieu de 36.114 euros), majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2015 ; considérant par ailleurs, qu'en se bornant à solliciter reconventionnellement la condamnation de la société THEODO à lui payer la somme de 148.328,32 euros en réparation des préjudices allégué subits, la société FINANGO n'en rapporte pas pour autant la démonstration, qui lui incombe, de leur réalité, le rejet correspondant par le tribunal devant être confirmé » ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur les factures litigieuses ; attendu que les parties reconnaissent que le seul document contractuel est le bon de commande signé le 20 février 2014, que ce document comporte une définition très précise de la prestation à fournir qui est définie ainsi – « 5 semaines de développements du 17 mars 2014 au 19 avril 2014 inclus pour une « Expertise Symphony » (structure logicielle fournissant des fonctionnalités modulables et adaptables permettant de faciliter et d'accelérer le développement d'un site web), au prix unitaire de 7.500 €, soit 37.500 € HT - 1 accompagnement post-projet forfaitaire à hauteur de 4.000 € HT » ; attendu que l'engagement de la société THEODO ne porte que sur une prestation de service sans définition d'un quelconque produit fini ; attendu que la société FINANGO a écrit le 6 mai 2014 « Merci beaucoup pour ce dur travail pendant les 5 semaines de développement, le site est enfin en production à la date convenue. Nous avons constaté que le fil rouge a été atteint : l'offre rencontre la demande. Cependant, tout au long de cette rencontre nous trouvons plusieurs coquilles qui dégradent la qualité du site et qui menacent l'aboutissement de cette rencontre » reconnaissant ainsi que la prestation contractuelle de 5 semaines a été fournie avec pour résultat la livraison d'un site en production ; attendu que les objections alléguées ne portent que sur des coquilles, courantes dans la livraison de ce type de site, que les corrections devaient intervenir dans le cadre d'une prestation post contrat prévue dans le premier devis pour 4.000 € qui paraît ne pas avoir été fournie mais remplacée par un engagement que le société FINANGO reconnaît avoir accepté en contrepartie de travaux complémentaires pour réparer les bugs et manquements facturé 9.810 € ; attendu que l'engagement initial portait sur 49.800 € TTC, que la prestation a été fournie, que s'y ajoute rengagement de 9.810 € relatif à une intervention complémentaire qui a été interrompue brusquement et unilatéralement par la société FINANGO le 6 juin 2014, que la société FINANGO avait déjà versé la somme de 23.496 € ; attendu que la société THEODO détient en conséquence une créance certaine liquide et exigible de 36.114 € (49.800+9.810-23.496) ; que le tribunal condamnera la société FINANGO à payer à la société THEODO la somme de 36.114 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 15 juillet 2015 ; que Sur les demandes de dommages et intérêts ; attendu que la société THEODO n'apporte pas la preuve que la contestation des factures litigieuses excédé en l'espèce, le droit reconnu à toute personne de faire valoir ses prétentions par voie judiciaire ; que le tribunal déboutera la société THEODO de ses demandes de dommages et intérêts ; que la société FINANGO succombant ne peut prétendre avoir subi un quelconque préjudice du fait d'une action fautive de la société THEODO et sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts » ;
ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, et en condamnant la société FINANGO à paiement sur le fondement du contrat, sans rechercher, comme le faisait expressément valoir cette dernière (conclusions du 22 décembre 2017, p. 13-27), si le comportement de la société THEODO ne justifiait pas la résiliation du contrat pour inexécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1184 anciens du Code civil [articles 1103, 1194, 1224 et 1227 nouveaux].
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
L'arrêt attaqué encourt la censure ;
EN CE QU'il a condamné la société FINANGO à payer à la société THEODO la somme de 40.848 euros TTC en principal, majorée des intérêts prévus par le jugement ;
AUX MOTIFS PROPRES QU' « dans sa proposition du 20 février 2014, la société THEODO a indiqué avoir cerné le projet de FINANGO en précisant "cela nous [cad la société THEODO] permettrait de lancer une première version du jeu dans le courant du mois d 'avril » de sorte qu'il ne ressort pas du courriel de proposition du 20 février 2014 (17H13) que la société THEODO limitait sa prestation à la seule fourniture d'une équipe dédiée moyennant un prix au temps passé, la société FINANGO étant en conséquence fondée à prétendre à ce que l'intervention de la société THEODO conduise à la réalisation effective d'un site internet fonctionnant selon le but poursuivi ; qu'en revanche, par son courriel du 6 mai 2014 (19H16) la société FINANGO a reconnu que ‘le site est enfin en production à la date convenue" tout en demandant des rectifications, ce qui ne contredit nullement son acceptation du site et la validation des prestations accomplies ; que, de même, la prestation de liaison du site à un système de gestion (CMS) n'était pas prévue dans le courriel précité de proposition et qu'en se bornant à reprocher au prestataire de ne pas la lui avoir conseillé, la société FINANGO n'en formule pas pour autant une demande précise, ni n'en déduit une défense spécifique ; considérant qu'il ressort de l'acte introductif de la présente instance devant le tribunal, que la société THEODO fait état de six factures, dont trois n'ont pas été payées, totalisant la somme de 40.848 euros TTC ; qu'en indiquant dans la télécopie officielle du 24 juillet 2015, en réponse à la mise en demeure de payer du 15 juillet précédent, qu'elle n'entend "certainement" pas régler ce qui est demandé par la société THEODO, aux motifs que cette dernière n'aurait pas respecté les termes de l'accord, aurait manqué à son obligation de conseil et d'information et aurait causé un préjudice important à la société FINANGO, sans développer les moyens correspondants de demande et de défense dans le cadre de la présente instance, la société FINANGO ne justifie pas réellement les raisons qui lui permettraient de s'opposer au paiement desdites factures ; qu'en conséquence, le jugement doit être confirmé, sauf à le réformer du chef du montant alloué en le portant à hauteur de la somme de 40.848 euros (au lieu de 36.114 euros), majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2015 » ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur les factures litigieuses ; attendu que les parties reconnaissent que le seul document contractuel est le bon de commande signé le 20 février 2014, que ce document comporte une définition très précise de la prestation à fournir qui est définie ainsi – « 5 semaines de développements du 17 mars 2014 au 19 avril 2014 inclus pour une « Expertise Symphony » (structure logicielle fournissant des fonctionnalités modulables et adaptables permettant de faciliter et d'accelérer le développement d'un site web), au prix unitaire de 7.500 €, soit 37.500 € HT - 1 accompagnement post-projet forfaitaire à hauteur de 4.000 € HT » ; attendu que l'engagement de la société THEODO ne porte que sur une prestation de service sans définition d'un quelconque produit fini ; attendu que la société FINANGO a écrit le 6 mai 2014 « Merci beaucoup pour ce dur travail pendant les 5 semaines de développement, le site est enfin en production à la date convenue. Nous avons constaté que le fil rouge a été atteint : l'offre rencontre la demande. Cependant, tout au long de cette rencontre nous trouvons plusieurs coquilles qui dégradent la qualité du site et qui menacent l'aboutissement de cette rencontre » reconnaissant ainsi que la prestation contractuelle de 5 semaines a été fournie avec pour résultat la livraison d'un site en production ; attendu que les objections alléguées ne portent que sur des coquilles, courantes dans la livraison de ce type de site, que les corrections devaient intervenir dans le cadre d'une prestation post contrat prévue dans le premier devis pour 4.000 € qui paraît ne pas avoir été fournie mais remplacée par un engagement que le société FINANGO reconnaît avoir accepté en contrepartie de travaux complémentaires pour réparer les bugs et manquements facturé 9.810 € ; attendu que l'engagement initial portait sur 49.800 € TTC, que la prestation a été fournie, que s'y ajoute rengagement de 9.810 € relatif à une intervention complémentaire qui a été interrompue brusquement et unilatéralement par la société FINANGO le 6 juin 2014, que la société FINANGO avait déjà versé la somme de 23.496 € ; attendu que la société THEODO détient en conséquence une créance certaine liquide et exigible de 36.114 € (49.800+9.810-23.496) ; que le tribunal condamnera la société FINANGO à payer à la société THEODO la somme de 36.114 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 15 juillet 2015 ; que Sur les demandes de dommages et intérêts ; attendu que la société THEODO n'apporte pas la preuve que la contestation des factures litigieuses excédé en l'espèce, le droit reconnu à toute personne de faire valoir ses prétentions par voie judiciaire ; que le tribunal déboutera la société THEODO de ses demandes de dommages et intérêts ; que la société FINANGO succombant ne peut prétendre avoir subi un quelconque préjudice du fait d'une action fautive de la société THEODO et sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts » ;
ALORS QUE, premièrement, il incombe au prestataire de services de justifier de la réalité des prestations qu'il facture ; qu'en faisant droit à la demande en paiement de la société THEODO au motif que « la société FINANGO ne justifie pas réellement les raisons qui lui permettraient de s'opposer au paiement desdites factures » (arrêt p. 4 antépénultième §), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353 du Code civil ;
ALORS QUE, deuxièmement, nul ne peut se constituer un titre à soi-même ;
qu'en faisant droit à la demande en paiement de la société THEODO sans rechercher si la preuve de la créance de la société THEODO, qui était contestée par la société FINANGO (conclusions du 22 décembre 2017, p. 16-21, 25 et 30-31), pouvait être rapportée par les seules factures émises par la société THEODO, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315, devenu 1353 du Code civil.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
L'arrêt attaqué encourt la censure ;
EN CE QU'il a condamné la société FINANGO à payer à la société THEODO la somme de 40.848 euros TTC en principal, majorée des intérêts prévus par le jugement ;
AUX MOTIFS PROPRES QU' « dans sa proposition du 20 février 2014, la société THEODO a indiqué avoir cerné le projet de FINANGO en précisant "cela nous [cad la société THEODO] permettrait de lancer une première version du jeu dans le courant du mois d 'avril » de sorte qu'il ne ressort pas du courriel de proposition du 20 février 2014 (17H13) que la société THEODO limitait sa prestation à la seule fourniture d'une équipe dédiée moyennant un prix au temps passé, la société FINANGO étant en conséquence fondée à prétendre à ce que l'intervention de la société THEODO conduise à la réalisation effective d'un site internet fonctionnant selon le but poursuivi ; qu'en revanche, par son courriel du 6 mai 2014 (19H16) la société FINANGO a reconnu que ‘le site est enfin en production à la date convenue" tout en demandant des rectifications, ce qui ne contredit nullement son acceptation du site et la validation des prestations accomplies ; que, de même, la prestation de liaison du site à un système de gestion (CMS) n'était pas prévue dans le courriel précité de proposition et qu'en se bornant à reprocher au prestataire de ne pas la lui avoir conseillé, la société FINANGO n'en formule pas pour autant une demande précise, ni n'en déduit une défense spécifique ; considérant qu'il ressort de l'acte introductif de la présente instance devant le tribunal, que la société THEODO fait état de six factures, dont trois n'ont pas été payées, totalisant la somme de 40.848 euros TTC ; qu'en indiquant dans la télécopie officielle du 24 juillet 2015, en réponse à la mise en demeure de payer du 15 juillet précédent, qu'elle n'entend "certainement" pas régler ce qui est demandé par la société THEODO, aux motifs que cette dernière n'aurait pas respecté les termes de l'accord, aurait manqué à son obligation de conseil et d'information et aurait causé un préjudice important à la société FINANGO, sans développer les moyens correspondants de demande et de défense dans le cadre de la présente instance, la société FINANGO ne justifie pas réellement les raisons qui lui permettraient de s'opposer au paiement desdites factures ; qu'en conséquence, le jugement doit être confirmé, sauf à le réformer du chef du montant alloué en le portant à hauteur de la somme de 40.848 euros (au lieu de 36.114 euros), majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2015 » ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur les factures litigieuses ; attendu que les parties reconnaissent que le seul document contractuel est le bon de commande signé le 20 février 2014, que ce document comporte une définition très précise de la prestation à fournir qui est définie ainsi – « 5 semaines de développements du 17 mars 2014 au 19 avril 2014 inclus pour une « Expertise Symphony » (structure logicielle fournissant des fonctionnalités modulables et adaptables permettant de faciliter et d'accelérer le développement d'un site web), au prix unitaire de 7.500 €, soit 37.500 € HT - 1 accompagnement post-projet forfaitaire à hauteur de 4.000 € HT » ; attendu que l'engagement de la société THEODO ne porte que sur une prestation de service sans définition d'un quelconque produit fini ; attendu que la société FINANGO a écrit le 6 mai 2014 « Merci beaucoup pour ce dur travail pendant les 5 semaines de développement, le site est enfin en production à la date convenue. Nous avons constaté que le fil rouge a été atteint : l'offre rencontre la demande. Cependant, tout au long de cette rencontre nous trouvons plusieurs coquilles qui dégradent la qualité du site et qui menacent l'aboutissement de cette rencontre » reconnaissant ainsi que la prestation contractuelle de 5 semaines a été fournie avec pour résultat la livraison d'un site en production ; attendu que les objections alléguées ne portent que sur des coquilles, courantes dans la livraison de ce type de site, que les corrections devaient intervenir dans le cadre d'une prestation post contrat prévue dans le premier devis pour 4.000 € qui paraît ne pas avoir été fournie mais remplacée par un engagement que le société FINANGO reconnaît avoir accepté en contrepartie de travaux complémentaires pour réparer les bugs et manquements facturé 9.810 € ; attendu que l'engagement initial portait sur 49.800 € TTC, que la prestation a été fournie, que s'y ajoute rengagement de 9.810 € relatif à une intervention complémentaire qui a été interrompue brusquement et unilatéralement par la société FINANGO le 6 juin 2014, que la société FINANGO avait déjà versé la somme de 23.496 € ; attendu que la société THEODO détient en conséquence une créance certaine liquide et exigible de 36.114 € (49.800+9.810-23.496) ; que le tribunal condamnera la société FINANGO à payer à la société THEODO la somme de 36.114 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 15 juillet 2015 ; que Sur les demandes de dommages et intérêts ; attendu que la société THEODO n'apporte pas la preuve que la contestation des factures litigieuses excédé en l'espèce, le droit reconnu à toute personne de faire valoir ses prétentions par voie judiciaire ; que le tribunal déboutera la société THEODO de ses demandes de dommages et intérêts ; que la société FINANGO succombant ne peut prétendre avoir subi un quelconque préjudice du fait d'une action fautive de la société THEODO et sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts » ;
ALORS QUE, premièrement, le prestataire n'a une créance à l'égard de son client que du jour où la prestation qu'il a promis de fournir est réalisée ; qu'en condamnant la société FINANGO au paiement de l'intégralité des sommes réclamées au titre des factures sans vérifier la réalité des prestations accomplies par la société THEODO, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1710 et 1787 du Code civil et 1147 ancien du code civil [1231-1 nouveau] ;
ALORS QUE, deuxièmement, tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en affirmant, de manière péremptoire, l'« acceptation du site et la validation des prestations accomplies » par la société FINANGO (arrêt p. 4 § 4) sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels ils se fondaient, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
ALORS QUE, troisièmement, en condamnant la société FINANGO au paiement de l'intégralité des sommes réclamées au titre des factures sans rechercher, comme elle le faisait valoir expressément (conclusions p. 27 § 1-10 et p. 30 § 7-10), si au vu des prestations non réalisées et des prestations incorrectement réalisées, le montant des sommes déjà versées ne rémunérait pas suffisamment les travaux effectués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1710 et 1787 du Code civil.
