COMM.
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 octobre 2020
Rejet non spécialement motivé
Mme MOUILLARD, président
Décision n° 10303 F
Pourvois n°
F 18-20.524
C 18-26.386 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020
1°/ La société Vuillet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vuillet,
ont formé les pourvois n° F 18-20.524 et C 18-26.386 contre un arrêt n° RG : 17/00126 rendu le 9 mai 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant respectivement :
1°/ à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Lixxbail, société anonyme, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société CM-CIC bail, société anonyme, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société Natixis Lease, société anonyme, dont le siège est [...] ,
5°/ à la société Aréas dommages, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...], ès qualités, et de la société Vuillet, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés CM-CIC bail, Lixxbail et Natixis Lease, de Me Le Prado, avocat de la société Aréas dommages, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société [...], et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° F 18-20.524 et C 18-26.386 sont joints.
2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société [...], ès qualités, et la société Vuillet aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.
MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit aux pourvois par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société [...], ès qualités, et la société Vuillet.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance chirographaire de la SAS [...] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Vuillet à la somme de deux cent un mille quatre cent soixante-et-un euros dix centimes (201 461,10 €).
AUX MOTIFS QUE sur le sort du contrat de crédit-bail et sur la demande reconventionnelle de la SAS [...], le contrat principal n'étant pas invalidé, le contrat de crédit-bail doit être poursuivi jusqu'à son terme ; que le jugement attaqué sera donc infirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail ; que par ailleurs, il n'est pas contesté que la SAS Vuillet s'est abstenue de régler le solde de la facture de la SAS [...] se montant à 201 461,10 € ; que les demandes en résolution et en nullité du contrat de vente étant rejetées, il y a lieu de fixer la créance chirographaire de la SAS [...] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Vuillet à hauteur de ladite somme ;
1° ALORS QUE le jugement doit préciser le fondement de sa décision ; qu'en fixant la créance de la société [...] contre la société Vuillet à la somme de 201 461,10 euros, parce que cette dernière se serait abstenue de régler le solde de la facture de la société [...], sans préciser la règle de droit en vertu de laquelle la société Vuillet aurait été tenue de s'acquitter de cette facture, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
2° ALORS QU'en toute hypothèse, le crédit-bailleur, acquéreur des biens qu'il donne ensuite en location, est seul débiteur du prix de vente à l'égard du vendeur ; qu'en fixant la créance de la société [...] contre la société Vuillet, en paiement du prix de l'installation litigieuse, à la somme de 201 461,10 euros, tout en constatant que l'acquisition de la ligne de sciage avait été financée par un crédit-bail (arrêt, p. 4, al. 3), de sorte que la société Vuillet, crédit-preneuse, ne pouvait être débitrice du prix de vente des biens financés, la cour d'appel a violé l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1650 du code civil.
