COMM.
CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 25 mars 2020
Cassation partielle
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 240 F-D
Pourvois n°
Z 18-19.460
A 18-19.461 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2020
I. La société Nautech, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
a formé le pourvoi n° Z 18-19.460 contre l'arrêt n° RG : 15/07947 rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [...], Spa, dont le siège est [...],
2°/ à la société Méditerranéenne électricité électronique M3E, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société ..., société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société Turtle Marine Ldt, société de droit anglais, dont le siège est [...],
5°/ à la société Kohler Power Systems Kohler & Co, dont le siège est [...] ,
6°/ à la société [...] France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation.
II. La société Nautech, société à responsabilité limitée,
a formé le pourvoi n° A 18-19.461 contre l'arrêt n° RG : 15/09454 rendu, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [...], Spa,
2°/ à la société Méditerranéenne électricité électronique M3E, société à responsabilité limitée,
3°/ à la société ..., société par actions simplifiée unipersonnelle,
4°/ à la société Turtle Marine Ldt,
5°/ à la société Kohler Power Systems Kohler & Co,
6°/ à la société [...] France, société à responsabilité limitée,
défenderesses à la cassation.
La demanderesse aux pourvois n° Z 18-19.460 et A 18-19.461 invoque, à l'appui de ses recours, respectivement, trois et deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Nautech, de la SCP Boullez, avocat des sociétés [...] Spa et [...] France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Turtle Marine Ldt, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société ..., après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 18-19.460 et A 18-19.461 sont joints.
Désistements partiels
2. Il est donné acte à la société Nautical Technologies du désistement de son pourvoi n° Z 18-19.460 en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Méditerranéenne Electricité électronique « M3E » et Kohler Power Systems Kohler & Co, et de son pourvoi n° A 18-19.461 en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Turtle Marine Ltd, [...] Spa, Méditerranéenne électricité électronique « M3E » et Kohler Power Systems Kohler & Co.
Faits et procédure
3. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 19 avril 2018, RG n° 15/07947 et RG n° 15/09454), la société Turtle Marine Ltd (la société Turtle), propriétaire du navire [...], a confié à la société Nautical Technologies (la société Nautech) la refonte complète de la salle des machines de son bâtiment, ce qui incluait la fourniture et l'installation de deux groupes électrogènes de la marque Kohler.
4. Ces groupes électrogènes ont fait l'objet de ventes successivement intervenues, d'abord, entre les sociétés Kohler Power Systems Kohler & Co (la société Kohler), fabricant, et la société de droit italien [...] Spa, ensuite, entre cette dernière et la société [...] France, puis entre celle-ci et la société ... et, enfin, entre cette société et la société Nautech qui a installé ces matériels sur le navire.
5. Des désordres ayant affecté les groupes électrogènes, un expert judiciaire a été désigné par une ordonnance de référé rendue entre les sociétés Turtle, Nautech, ... et [...] France. La mission expertale a été successivement étendue aux sociétés Kohler et [...] Spa. L'expert a déposé son rapport.
6. Estimant avoir subi un préjudice lié à ses interventions pour remédier aux désordres, la société Nautech a assigné en responsabilité la société ..., tandis que la société Turtle, considérant avoir subi un préjudice lié à l'immobilisation de son navire, a assigné la société Nautech. La société ... a appelé en garantie les sociétés Kohler et [...] France, et la société Nautech a appelé en garantie les sociétés [...] Spa, [...] France et Kohler.
7. Un jugement du 27 mars 2015 a joint ces instances et, après avoir jugé la société [...] Spa responsable des dommages résultant de la défaillance des groupes électrogènes, a, notamment, condamné la société Nautech au profit de la société Turtle, condamné la société [...] Spa à garantir la société Nautech de cette condamnation, et dit sans objet les demandes de la société Nautech tendant à la condamnation des sociétés ... et [...] France, solidairement ou in solidum avec la société [...] Spa, à la garantir de sa condamnation au profit de la société Turtle et à indemniser son propre préjudice.
8. Ce jugement a fait l'objet de deux appels, l'un formé par la société [...] Spa contre l'ensemble des parties, l'autre par la société Nautech sans intimer les sociétés [...] Spa et Turtle. Les arrêts attaqués ont rejeté la demande de jonction de ces appels et, notamment, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il disait sans objet les demandes formées par la société Nautech contre les sociétés ... et [...] France.
Examen des moyens
Sur le deuxième moyen du pourvoi n° Z 18-19.460, le second moyen du pourvoi n° A 18-19.461 et le troisième moyen du pourvoi n° Z 18-19.460, ci-après annexés
9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur les premiers moyens des pourvois n° Z 18-19.460 et A 18-19.461, pris en leurs premières branches, rédigés en termes identiques, réunis
Enoncé des moyens
10. La société Nautech fait grief aux arrêts de dire sans objet son action exercée contre la société ... et, en conséquence, de rejeter sa demande tendant à la condamnation de cette société, solidairement ou in solidum avec les sociétés [...] Spa et [...] France, à la garantir de toutes condamnations prononcées contre elle au profit de la société Turtle, et à réparer ses propres préjudices, alors « que le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance conforme à l'égard de l'acquéreur ; que la société Nautech avait acquis auprès de la société ... deux groupes électrogènes de marque Kohler en demandant une modification du régime de neutre, lequel devait être isolé et non pas branché à la terre ; que la société ... s'était fournie auprès de la société [...] France, laquelle s'était elle-même fournie auprès de la société [...] Spa ; que la circonstance que l'origine du défaut de conformité relatif au régime de neutre était imputable au comportement de la société [...] Spa, ne privait pas d'objet l'action en responsabilité contractuelle de la société Nautech contre la société ..., sa venderesse, pour manquement à l'obligation de délivrance des deux groupes électrogènes comportant les caractéristiques convenues ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1604 du code civil :
Il résulte du texte susvisé que, dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, l'un des sous-acquéreurs jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenaient à son auteur, de sorte qu'il dispose, le cas échéant, de l'action pour manquement à l'obligation de délivrance conforme dont son vendeur aurait bénéficié s'il avait conservé la propriété de ladite chose.
11. Pour dire sans objet les demandes formées par la société Nautech contre la société ..., les arrêts relèvent, d'abord, par motifs adoptés, que l'action de la première s'inscrit dans le cadre de la responsabilité contractuelle à l'occasion d'une vente entre professionnels intervenant dans une chaîne contractuelle, la société Nautech intervenant en tant qu'acheteur, la société ... comme distributeur, la société [...] Spa en tant qu'importateur et la société Kohler comme fabricant, ce dont ils déduisent que la société Nautech dispose d'un droit d'action contre les sociétés [...] Spa, [...] France et Kohler. Ils retiennent, ensuite, par motifs propres et adoptés, que la responsabilité de la société [...] Spa ayant été démontrée, tandis que celle de la société [...] a été exclue par l'expert judiciaire, les actions "croisées" de la société Nautech contre les autres intervenants de la chaîne sont sans objet.
12. En statuant ainsi, alors que la société Nautech, sous-acquéreur, pouvait agir pour manquement à l'obligation de délivrance conforme non seulement à l'égard de la société [...] Spa, vendeur intermédiaire jugé responsable des avaries affectant les générateurs, mais également à l'égard de son propre vendeur, la société ..., afin de les voir condamnées in solidum à la garantir des condamnations prononcées contre elle au profit de la société Turtle et à l'indemniser de ses propres préjudices, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement entrepris, ils disent sans objet l'action formée par la société Nautical Technologies (Nautech) contre la société ..., ils condamnent la société Nautical Technologies (Nautech) à payer à la société ... une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ils condamnent la société [...] Spa à garantir la société Nautical Technologies (Nautech) de cette dernière condamnation, les arrêts rendus le 19 avril 2018 (RG : n° 15/07947 et RG : n° 15/09454), entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause les sociétés [...] Spa et [...] France, dont la présence devant la cour de renvoi est nécessaire à la solution du litige ;
Condamne la société ... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ..., la condamne à payer à la société Nautical Technologies (Nautech) la somme de 3 000 euros et condamne la société Nautical Technologies (Nautech) à payer aux sociétés [...] France et [...] Spa la somme globale de 3 000 euros, et la somme de 3 000 euros à la société Turtle Marine Ldt ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de les arrêts partiellement cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt
MOYENS ANNEXES au présent arrêt :
Moyens produits au pourvoi n° Z 18-19.460 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Nautech,
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement, dit l'action de la société Nautech à l'encontre de la société ... sans objet, et d'avoir, en conséquence, débouté la société Nautech de sa demande tendant à la condamnation de la société ..., solidaire ou in solidum avec la société [...] Spa et la société [...] France, à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées contre elle au profit de la société Turtle Marine LTD, et à la réparation de ses propres préjudices ;
Aux motifs propres que sur les responsabilités des sociétés Kohler, [...] Italie, [...] France, ... et M3E :
l'expert judiciaire a conclu en page 73 de son rapport :
- les avaries résidaient dans le
