CIV.3
MY1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 novembre 2019
Rejet non spécialement motivé
M. CHAUVIN, président
Décision n° 10350 F
Pourvoi n° F 18-24.227
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par M. Miguel D..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la SNC 8 rue du Plat, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 69006 Lyon,
2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , dont le siège est [...] ,
3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , dont le siège est [...] ,
représentés tous deux par leur syndic, la société La Régie Mitanchet, [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. D..., de la SCP Alain Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] ;
Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. D... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , représenté par son syndic la Régie Mitanchet ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. D... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.
MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. D....
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. D... à relever et garantir la SNC 8 rue du Plat de sa condamnation au profit du syndicat des copropriétaires du [...] , à hauteur d'une somme de 53 898,90 euros TTC, outre indexation sur la base de l'indice de la construction BTP01 du 14 octobre 2011, date du devis, jusqu'au jour de l'arrêt ;
AUX MOTIFS QUE : « sur la demande de garantie : que le premier juge a rejeté la demande en garantie formée par la SNC 8 rue du Plat à l'encontre de M. D..., considérant que celui-ci a exécuté des travaux conformes au DPGF et s'est conformé à la procédure de validation des échantillons par l'architecte, et que la non-conformité au permis de construire provient de ce qu'il s'est vu confier un marché traditionnel de peinture et non une prestation spécifique de restauration, pour laquelle il n'avait pas les qualifications nécessaires ; qu'en cause d'appel, la SNC maintient cette demande pour toute condamnation relative à la rénovation des peintures de la cage d'escalier ; que le marché de travaux signé par M. D.... comporte pourtant la référence à une peinture effet faux marbre qui n'a pas été réalisée ; qu'il ne mentionne pas, par contre, le panneautage vertical ; que M. D... contrairement à ce qu'il soutient, s'est engagé vis à vis de la SNC en acceptant ce marché de travaux, à réaliser une peinture effet faux marbre ; que cet effet faux marbre est absent des travaux réalisés ; qu'il engage donc sa responsabilité contractuelle à l'encontre de la SNC qui est donc bien fondée à venir rechercher sa garantie, peu important ou non le fait la qualité des travaux réalisés ; que sa garantie doit cependant être limitée aux travaux de peinture réalisés non conformes à son engagement, de sorte qu'il convient d'exclure de sa garantie le poste relatif au panneautage vertical qu'il ne s'est pas engagé à effectuer ; que dans la mesure où les travaux de la cage d'escalier du [...] ne sont pas réalisés, sa garantie ne peut pas plus être recherchée à ce titre ; qu'il sera donc condamné à relever et garantir la SNC de la seule condamnation prononcée au profit du syndicat des copropriétaires [...] à hauteur de la somme de 53.898,90 euros TTC, déduction faite du montant figurant dans le devis Graven au titre des filets verticaux brun rouge tous les 120 cm » ;
ALORS QU'aux termes du contrat de marché de travaux en date du 15 avril 2008, M. D... s'était engagé à réaliser, dans la cage d'escalier de l'immeuble sis [...] , un « revêtement décoratif mural à base de chaux, finition mate d'aspect marbré, sur parois verticales intérieures » ;
que les stipulations claires et précises du contrat n'imposaient donc aucunement à M. D... de réaliser une peinture avec effet faux marbre ; qu'en retenant pourtant, pour le condamner à garantir la SNC 8 rue du Plat de la condamnation prononcée à son encontre à l'égard du syndicat des copropriétaires du [...] , que « le marché de travaux signé par M. D... comporte la référence à une peinture effet faux marbre qui n'a pas été réalisée » (arrêt, p. 8, alinéa 2), la cour d'appel a dénaturé cette convention, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
