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29/10/2019 | FRANCE | N°19-83.159

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 29 octobre 2019, 19-83.159


N° G 19-83.159 F-N

N° 2005


SM12
29 OCTOBRE 2019


NON-ADMISSION




M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________






LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. I... L...,


contre le jugement du tribun

al de police de BORDEAUX, en date du 8 janvier 2019, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende ;







La COUR, statuant après débats en l'audience pu...

N° G 19-83.159 F-N

N° 2005

SM12
29 OCTOBRE 2019

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. I... L...,

contre le jugement du tribunal de police de BORDEAUX, en date du 8 janvier 2019, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lavaud ;

Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf octobre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na
Numéro d'arrêt : 19-83.159
Date de la décision : 29/10/2019

Publications
Proposition de citation : Cass. Crim. - formation restreinte hors rnsm/na, 29 oct. 2019, pourvoi n°19-83.159, Bull. civ.Non publié
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Non publié

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:19.83.159
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