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23/10/2019 | FRANCE | N°18-18970;18-18971;18-18972;18-18973;18-18974;18-18975;18-18976;18-18977;18-18978;18-18979;18-18980;18-18981;18-18982;18-18983;18-18984;18-18985;18-18986;18-18987;18-18988;18-18989;18-18990;18-18991

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-18970 et suivants


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité joint les pourvois n° S 18-18.970 à Q 18-18.991 ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 27 juin 2019, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'AGS et l'UNEDIC, se désister des pourvois formés par elles contre les arrêts rendus par la Cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) en date du 2 mai 2018 ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes

de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à l'AGS...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité joint les pourvois n° S 18-18.970 à Q 18-18.991 ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 27 juin 2019, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'AGS et l'UNEDIC, se désister des pourvois formés par elles contre les arrêts rendus par la Cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) en date du 2 mai 2018 ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à l'AGS et l'UNEDIC de leurs désistements de pourvois ;

Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC à payer la somme globale de 3 000 Euros à MM. N..., L..., S..., T..., E..., M..., D..., F..., U..., Y..., A..., V..., W..., P..., H..., K..., X... et Mmes Q..., G..., C..., R..., IF... J..., en qualité d'ayant droit de FM... O... décédé, IN... et BN... O..., en qualité d'ayants droit de FM... O... décédé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 18-18970;18-18971;18-18972;18-18973;18-18974;18-18975;18-18976;18-18977;18-18978;18-18979;18-18980;18-18981;18-18982;18-18983;18-18984;18-18985;18-18986;18-18987;18-18988;18-18989;18-18990;18-18991
Date de la décision : 23/10/2019
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 02 mai 2018


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 23 oct. 2019, pourvoi n°18-18970;18-18971;18-18972;18-18973;18-18974;18-18975;18-18976;18-18977;18-18978;18-18979;18-18980;18-18981;18-18982;18-18983;18-18984;18-18985;18-18986;18-18987;18-18988;18-18989;18-18990;18-18991


Composition du Tribunal
Président : Mme Leprieur (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Didier et Pinet, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:18.18970
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