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03/04/2019 | FRANCE | N°17-24459

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 avril 2019, 17-24459


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2019, la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société JB Martin, de M. G... , Mme E... et MM. H... et F..., ès qualitès, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes) le 30 juin 2017 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026

du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société JB Mar...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2019, la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société JB Martin, de M. G... , Mme E... et MM. H... et F..., ès qualitès, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes) le 30 juin 2017 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société JB Martin, à ses administrateurs et mandataires judiciaires du désistement de leur pourvoi ;

Condamne la société JB Martin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société JB Martin à payer à M. A... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf.


Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 30 juin 2017


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 03 avr. 2019, pourvoi n°17-24459

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Composition du Tribunal
Président : M. Chauvet (président)
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 03/04/2019
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 17-24459
Numéro NOR : JURITEXT000038426981 ?
Numéro d'affaire : 17-24459
Numéro de décision : 51900542
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2019-04-03;17.24459 ?
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