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18/12/2018 | FRANCE | N°17-17606

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2018, 17-17606


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que l'examen du dossier conduit à un renvoi à la chambre commerciale pour avis ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE l'affaire à la chambre commerciale pour avis sur les questions suivantes :

1°) L'appel interjeté par le mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire d'une société, seul, contre un jugement condamnant celle-ci (en matière prud'homale) est-il recevable, nonobstant l'absence de mise en cause de la société ?,

2°) Dans la nég

ative, cet appel peut-il être régularisé par l'intervention volontaire de la société, postérieurem...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que l'examen du dossier conduit à un renvoi à la chambre commerciale pour avis ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE l'affaire à la chambre commerciale pour avis sur les questions suivantes :

1°) L'appel interjeté par le mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire d'une société, seul, contre un jugement condamnant celle-ci (en matière prud'homale) est-il recevable, nonobstant l'absence de mise en cause de la société ?,

2°) Dans la négative, cet appel peut-il être régularisé par l'intervention volontaire de la société, postérieurement à l'expiration du délai d'appel ? ;

RENVOIE l'affaire à l'audience du 16 avril 2019 à 9 heures 30 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 17-17606
Date de la décision : 18/12/2018
Sens de l'arrêt : Transmission pour consultation chambre commerciale (arret)
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 18 déc. 2018, pourvoi n°17-17606


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Didier et Pinet

Origine de la décision
Date de l'import : 29/12/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.17606
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