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03/10/2018 | FRANCE | N°18-81.136

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 03 octobre 2018, 18-81.136


N° P 18-81.136 F-N

N° 2591


VD1
3 OCTOBRE 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU et les conclusions de M.

l'avocat général X... ;


Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Mohamed Y...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date d...

N° P 18-81.136 F-N

N° 2591

VD1
3 OCTOBRE 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Mohamed Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 31 janvier 2018, qui a prononcé sur sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na
Numéro d'arrêt : 18-81.136
Date de la décision : 03/10/2018

Publications
Proposition de citation : Cass. Crim. - formation restreinte hors rnsm/na, 03 oct. 2018, pourvoi n°18-81.136, Bull. civ.Non publié
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Non publié

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:18.81.136
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