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03/10/2018 | FRANCE | N°17-22395

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 octobre 2018, 17-22395


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2018, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale prud'hommes) le 30 mai 2017 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Y.

.. de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du c...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2018, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale prud'hommes) le 30 mai 2017 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 17-22395
Date de la décision : 03/10/2018
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 30 mai 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 03 oct. 2018, pourvoi n°17-22395


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.22395
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