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28/06/2018 | FRANCE | N°18-60051

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 18-60051


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre sous la rubrique économie et finance ; que par une décision du 22 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison du dépôt tardif de sa demande de réinscription ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'après avoir adressé par erreur le 27 février 2017 sa demande de réinscription

à la compagnie des experts près la cour d'appel de Basse-Terre, il a adressé le mêm...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre sous la rubrique économie et finance ; que par une décision du 22 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison du dépôt tardif de sa demande de réinscription ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'après avoir adressé par erreur le 27 février 2017 sa demande de réinscription à la compagnie des experts près la cour d'appel de Basse-Terre, il a adressé le même jour sa demande au tribunal de grande instance ;

Mais attendu que le dossier de la procédure faisant ressortir que M. X... a adressé sa demande de réinscription au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre par lettre du 2 mars 2017, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 18-60051
Date de la décision : 28/06/2018
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 22 novembre 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 28 jui. 2018, pourvoi n°18-60051


Composition du Tribunal
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:18.60051
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