CIV. 2
MY1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 juin 2018
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme D..., conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10484 F
Pourvoi n° T 17-19.956
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par :
1°/ M. Jean-Claude X...,
2°/ Mme Anne Marie E... , épouse X...,
tous deux domiciliés [...] ,
3°/ Mme Isabelle F... X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
4°/ Mme Claire F... X..., divorcée Z..., domiciliée [...] ,
5°/ Mme Julie X..., divorcée A..., domiciliée [...] ),
contre l'arrêt rendu le 14 avril 2017 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant à la société Elex Pays Basque Gascogne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présents : Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. X..., de Mme E... , de Mmes Isabelle et Claire F... X... et de Mme Julie X... ;
Sur le rapport de M. B..., conseiller référendaire, l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ;
Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., Mme E... , Mmes Isabelle et Claire F... X... et Mme Julie X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
