CIV. 2
MY1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 juin 2018
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme Z..., conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10482 F
Pourvoi n° P 17-18.664
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société Elaiapharm, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre le jugement rendu le 6 avril 2017 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Grasse, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Banque Espirito Santo et de la Vénétie, société anonyme, dont le siège est [...] ,
2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , représentant la direction générale des finances publiques,
3°/ au comptable du pôle de recouvrement spécialisé Alpes-Maritimes, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société Foncière Sophia Antipolis, société anonyme, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Elaiapharm, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque Espirito Santo et de la Vénétie ;
Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution ;
Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Elaiapharm aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque Espirito Santo et de la Vénétie la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
