SOC. / ELECT
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 juin 2018
Rejet non spécialement motivé
M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10887 F
Pourvoi n° X 17-60.118
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par M. Youssef Y..., domicilié [...] ,
contre le jugement rendu le 14 février 2017 par le tribunal d'instance de Metz (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (CMSEA), dont le siège est [...] ,
2°/ à Mme Fanny Z..., domiciliée [...] ,
3°/ à Mme Mélanie A..., domiciliée [...] ,
4°/ à M. Duran B..., domicilié [...] ,
tous trois représentant le CHSCT du pôle prévention,
5°/ à M. Bruno C..., domicilié [...] , représentant le comité d'entreprise,
6°/ au SEMN, dont le siège est [...] , pris en la personne de Mme Yasmina D..., directrice,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. E..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association CMSEA ;
Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
Sur le rapport de M. E..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens énoncés dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit.
