SOC.
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 mai 2018
Rejet non spécialement motivé
M.HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10739 F
Pourvoi n° H 17-17.508
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par :
1°/ le syndicat UNSA Aérien SNMSAC, dont le siège est [...] ,
2°/ le syndicat d'accueil du transport aérien SATA CGT, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Singapore Airlines Ltd, société de droit étranger, prise en son établissement en France, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Singapore Airlines Cargo PTE Ltd, société de droit étranger, prise en son établissement en France, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M.Weissmann, avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat UNSA Aérien SNMSAC et du syndicat d'accueil du transport aérien SATA CGT, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat des sociétés Singapore Airlines Ltd et Singapore Airlines Cargo PTE Ltd ;
Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat UNSA Aérien SNMSAC et le syndicat d'accueil du transport aérien SATA CGT aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat UNSA Aérien SNMSAC et le syndicat d'accueil du transport aérien SATA CGT
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté les demandes des syndicats UNSA Aérien SNMSAC et SATA CGT aux fins de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les succursales françaises des sociétés Singapore Airlines Ltd et Singapore Airlines Cargo Ltd,
AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L 2322-4 du code du travail, « lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire » ; il résulte de ces dispositions qu'il ne peut y avoir d'unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision de justice qu'entre des personnes juridiquement distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leurs personnels sur le territoire national ; il s'ensuit que chacune des personnes juridiquement distinctes composant l'unité économique et sociale doit nécessairement être dotée de la personnalité morale, dont cette unité est quant à elle dépourvue, et être ainsi susceptible d'avoir la qualité d'employeur ; tel n'est pas le cas des succursales françaises des sociétés de droit étranger Singapore Airlines Ltd et Singapore Airlines Cargo Ltd, peu important à cet égard que ces succursales disposent en leur sein d'un représentant de l'autorité centrale singapourienne et qu'elles soient immatriculées au registre du commerce et des sociétés de Paris et de Bobigny en tant qu'établissements desdites sociétés ;
ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS DU JUGEMENT QUE les dispositions de l'article L.2322-4 du code du travail imposent, pour la reconnaissance d'une UES, d'une part, des critères liés à la nature même des entités susceptibles de la constituer : « plusieurs entreprises juridiquement distinctes », et, d'autre part, des critères cumulatifs ressortant de la nature des liens entre ces entités qui doivent former une unité économique et sociale ; s'agissant de la nature des entités susceptibles de constituer une UES, il peut être d'emblée observé, aux termes d'une jurisprudence constante, qu'un établissement ne saurait constituer, au sens de l'article précité, une « entreprise juridiquement distincte » ; or en l'espèce, la consultation des extraits Kbis des défenderesses permet de constater que celles-ci sont toutes deux désignées comme des sociétés de droit étranger dont le siège se trouve à Singapore et ayant seulement, en France, chacune, une immatriculation et un établissement ; les entreprises dont il est demandé de constater qu'elles forment une UES sont donc en réalité des succursales de sociétés étrangères, c'est à dire des établissements ne disposant pas d'une personnalité morale propre et qui ne peuvent être regardés comme constituant des entités juridiquement distinctes des Sociétés dont elles dépendent ; que sur ce point, il peut d'ailleurs être observé à toutes fins, que le syndicat requérant a dirigé sa demande contre les sociétés Singapore Airlines Ltd et Singapore Airlines Cargo Ltd et ce, alors qu'il ne peut être bien entendu question de constater une UES entre ces deux sociétés étrangères dans leur globalité, le juge français n'étant alors guère compétent ; ce faisant, il paraît admettre lui-même, implicitement, l'absence d'indépendance juridique des établissements qu'il ne parvient pas à désigner autrement que par les sociétés auxquelles ils se rattachent ; dans ces conditions, et dès lors que des établissements ne peuvent constituer des entreprises juridiquement distinctes, il ne pourra être constaté d'UES entre les établissements français des sociétés SIA Ltd et SIA Cargo ;
1°) ALORS QUE constitue une entreprise juridiquement distincte au sens de l'article L.2322-4 du code du travail, la succursale française d'une société étrangère qui est immatriculée en France et dont la réalité économique et sociale répond aux critères qui caractérisent une unité économique et sociale ; qu'en écartant une unité économique et sociale composée des succursales françaises des sociétés Singapore Airlines Ltd et Singapore Airlines Cargo Ltd au motif qu'une succursale n'est pas dotée de la personnalité morale, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L.2322-4 du code du travail ;
2°) ALORS QU'en tout état de cause, une succursale française d'une société étrangère est dotée de la personnalité morale dès lors qu'elle fait l'objet d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et qu'elle dispose d'un représentant de la société étrangère ; que la cour qui constate que les succursales françaises des sociétés Singapore Airlines Ltd et Singapore Airlines Cargo Ltd ont été immatriculées respectivement au RCS de Paris et au RCS de Bobigny, qu'elles sont dirigées par un représentant de l'autorité centrale singapourienne, ne peut juger qu'elles sont dépourvues de la personnalité morale ; que la cour a violé les principes applicables à la personnalité morale ;
3°) ALORS QUE le syndicat UNSA Aérien SNMSAC et le syndicat SATA CGT ont fait valoir que les deux succursales françaises des sociétés Singapore Airlines Ltd et Singapore Airlines Cargo Ltd, relevaient de la même direction, que leurs activités économiques étaient complémentaires, l'une étant spécialisée dans le transport aérien de passagers et l'autre dans le transport de fret aérien, que les salariés de la succursale Singapore Airlines Cargo Ltd étaient issus de la société Singapore Airlines Ltd lors de la scission de celle-ci, qu'ils étaient soumis à un même statut, qu'ils disposaient de la même convention collective, des mêmes conditions de travail, de la même direction des ressources humaines et qu'ils étaient permutables ; qu'en refusant de reconnaître l'existence d'une UES entre ces succursales au motif inopérant qu'elles ne disposaient pas de la personne morale, sans rechercher si ces succursales ne remplissaient pas les conditions permettant la création d'une UES, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2322-4 du code du travail.
