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16/05/2018 | FRANCE | N°17-81.932

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 16 mai 2018, 17-81.932


N° G 17-81.932 F-N

N° 1459


SL
16 MAI 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnel

le SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
Mme Z... ,


contre l'a...

N° G 17-81.932 F-N

N° 1459

SL
16 MAI 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
Mme Z... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2017, qui, pour faux et aide à l'entrée irrégulière d'un étranger en France, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement et à dix ans d'interdiction du territoire français, a ordonné la confiscation des scellés ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na
Numéro d'arrêt : 17-81.932
Date de la décision : 16/05/2018

Publications
Proposition de citation : Cass. Crim. - formation restreinte hors rnsm/na, 16 mai. 2018, pourvoi n°17-81.932, Bull. civ.Non publié
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Non publié

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.81.932
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