La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

15/05/2018 | FRANCE | N°17-87.088

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 15 mai 2018, 17-87.088


N° N 17-87.088 F-N

N° 1392


FAR
15 MAI 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________






LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. l'avocat génÃ

©ral CROIZIER ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
La société civile immobilière Bebe,


contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en...

N° N 17-87.088 F-N

N° 1392

FAR
15 MAI 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
La société civile immobilière Bebe,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 6 novembre 2017, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na
Numéro d'arrêt : 17-87.088
Date de la décision : 15/05/2018

Publications
Proposition de citation : Cass. Crim. - formation restreinte hors rnsm/na, 15 mai. 2018, pourvoi n°17-87.088, Bull. civ.Non publié
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Non publié

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.87.088
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award