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12/04/2018 | FRANCE | N°17-12495

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-12495


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Z... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Acotra ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Acotra et la Z... , ès qualités, aux dépens

;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et condamne la société Acotra à pay...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Z... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Acotra ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Acotra et la Z... , ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et condamne la société Acotra à payer à la société Pigeault immobilier la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision.

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Acotra et la Z... , ès qualités.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Acotra à verser à la société Pigeault Immobilier la somme de 837 194,30 € au titre du préjudice immatériel ;

Alors que la cassation qui sera prononcée sur le pourvoi n° E 16-25.506 dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 8 septembre 2016 entraînera, par application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation du présent arrêt.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 17-12495
Date de la décision : 12/04/2018
Sens de l'arrêt : Rejet non spécialement motivé
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 12 janvier 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 avr. 2018, pourvoi n°17-12495


Composition du Tribunal
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.12495
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