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07/03/2018 | FRANCE | N°17-81.039

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 07 mars 2018, 17-81.039


N° N 17-81.039 F-N

N° 723


CK
7 MARS 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les observations de la société civile professionne

lle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR ET PÉRIER, de la société civile professionnelle FOUSSARD ET FROGER, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat généra...

N° N 17-81.039 F-N

N° 723

CK
7 MARS 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR ET PÉRIER, de la société civile professionnelle FOUSSARD ET FROGER, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Alain Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 26 janvier 2017, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na
Numéro d'arrêt : 17-81.039
Date de la décision : 07/03/2018

Publications
Proposition de citation : Cass. Crim. - formation restreinte hors rnsm/na, 07 mar. 2018, pourvoi n°17-81.039, Bull. civ.Non publié
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Non publié

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.81.039
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