SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 février 2018
Rejet non spécialement motivé
M. Huglo, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10229 F
Pourvoi n° V 17-60.070
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels de l'Union nationale des syndicats autonomes (SECI-UNSA), dont le siège est [...] ,
contre le jugement rendu le 9 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Paris 9e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Pénélope, dont le siège est [...] ,
2°/ à M. Pascal Y..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen énoncé dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.
