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14/02/2018 | FRANCE | N°17-80.698

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 14 février 2018, 17-80.698


N° S 17-80.698 F-N

N° 552


VD1
14 FÉVRIER 2018


NON-ADMISSION


Mme Z... conseiller le plus ancien faisant fonction de président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller rÃ

©férendaire ASCENSI et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;


Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Marius A...,


contre l'arrêt n° 16/702 ...

N° S 17-80.698 F-N

N° 552

VD1
14 FÉVRIER 2018

NON-ADMISSION

Mme Z... conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Marius A...,

contre l'arrêt n° 16/702 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 17 novembre 2016, prononçant sur sa demande de restitution d'objets saisis ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Germain, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na
Numéro d'arrêt : 17-80.698
Date de la décision : 14/02/2018

Publications
Proposition de citation : Cass. Crim. - formation restreinte hors rnsm/na, 14 fév. 2018, pourvoi n°17-80.698, Bull. civ.Non publié
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Non publié

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.80.698
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