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13/02/2018 | FRANCE | N°17-87.139

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 13 février 2018, 17-87.139


N° T 17-87.139 F-N

N° 466


FAR
13 FÉVRIER 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________







LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avo

cat général X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. William Y...,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section,...

N° T 17-87.139 F-N

N° 466

FAR
13 FÉVRIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. William Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 28 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire avec cautionnement mais l'a infirmé quant au quantum du cautionnement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na
Numéro d'arrêt : 17-87.139
Date de la décision : 13/02/2018

Publications
Proposition de citation : Cass. Crim. - formation restreinte hors rnsm/na, 13 fév. 2018, pourvoi n°17-87.139, Bull. civ.Non publié
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Non publié

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.87.139
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