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13/02/2018 | FRANCE | N°17-85.180

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 13 février 2018, 17-85.180


N° P 17-85.180 F-N

N° 496


ND
13 FÉVRIER 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. l'avocat génÃ

©ral QUINTARD ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Mounir Z...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 18 juillet ...

N° P 17-85.180 F-N

N° 496

ND
13 FÉVRIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Mounir Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 18 juillet 2017, qui, pour rébellion, refus d'obtempérer, conduite malgré injonction de restituer son permis de conduire, vol avec dégradation en récidive, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement, à un an d'interdiction de se présenter aux épreuves du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na
Numéro d'arrêt : 17-85.180
Date de la décision : 13/02/2018

Publications
Proposition de citation : Cass. Crim. - formation restreinte hors rnsm/na, 13 fév. 2018, pourvoi n°17-85.180, Bull. civ.Non publié
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Non publié

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.85.180
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