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13/02/2018 | FRANCE | N°17-82.979

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 13 février 2018, 17-82.979


N° W 17-82.979 F-N

N° 485


VD1
13 FÉVRIER 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller B..., les observations de la société civile p

rofessionnelle OHL et VEXLIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général X... ;


Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Didier Y...,
...

N° W 17-82.979 F-N

N° 485

VD1
13 FÉVRIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Didier Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 17 novembre 2016, qui, pour construction sans assurance de responsabilité pour garantie décennale, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 000 euros la somme globale que M. Didier Y... devra payer à M. Franck Z... et Mme Cécile A... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na
Numéro d'arrêt : 17-82.979
Date de la décision : 13/02/2018

Publications
Proposition de citation : Cass. Crim. - formation restreinte hors rnsm/na, 13 fév. 2018, pourvoi n°17-82.979, Bull. civ.Non publié
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Non publié

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.82.979
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