CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 1er février 2018
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10077 F
Pourvoi n° F 16-26.933
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société Triskell, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence La Bole, dont le siège est [...]
44500 La Baule représenté par son syndic la société Cabinet Macé, dont le siège est [...] , 44500 La Baule,
2°/ à la société Cabinet Macé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en qualité de syndic,
3°/ à la trésorerie de la Baule, dont le siège est [...] , 44500 La Baule,
4°/ à la caisse de Crédit mutuel de Saint-Herblain Indre, dont le siège est [...] ,
5°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Triskell ;
Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ;
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Triskell aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.
