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24/01/2018 | FRANCE | N°17-81.463

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 24 janvier 2018, 17-81.463


N° Y 17-81.463 F-N

N° 270


FAR
24 JANVIER 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________






LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclu

sions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Salah Z... ,


contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correction...

N° Y 17-81.463 F-N

N° 270

FAR
24 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Salah Z... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2016, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'injonction de restituer son permis de conduire, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. LAURENT, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na
Numéro d'arrêt : 17-81.463
Date de la décision : 24/01/2018

Publications
Proposition de citation : Cass. Crim. - formation restreinte hors rnsm/na, 24 jan. 2018, pourvoi n°17-81.463, Bull. civ.Non publié
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Non publié

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.81.463
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