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18/01/2018 | FRANCE | N°17-11.368

France | France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 18 janvier 2018, 17-11.368


CIV. 2

CGA



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 18 janvier 2018




Irrecevabilité non spécialement motivée


M. SAVATIER, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10032 F

Pourvoi n° G 17-11.368







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le

pourvoi formé par la société Axa France vie, dont le siège est [...]                                         ,

contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (...

CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 18 janvier 2018

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. SAVATIER, conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10032 F

Pourvoi n° G 17-11.368

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Axa France vie, dont le siège est [...]                                         ,

contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. Frédéric Y..., domicilié [...]                                 ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2017, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gelbard-Le  Dauphin, conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Axa France vie, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... ;

Sur le rapport de Mme Gelbard-Le   Dauphin, conseiller, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Axa France vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France vie, la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Deuxième chambre civile - formation restreinte rnsm/na
Numéro d'arrêt : 17-11.368
Date de la décision : 18/01/2018
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Références :

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 3e chambre


Publications
Proposition de citation : Cass. Deuxième chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 18 jan. 2018, pourvoi n°17-11.368, Bull. civ.Non publié
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Non publié

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.11.368
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