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18/10/2017 | FRANCE | N°16-17045

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-17045


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2017 la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 11 mars 2016 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pour

voi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2017 la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 11 mars 2016 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 16-17045
Date de la décision : 18/10/2017
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 18 oct. 2017, pourvoi n°16-17045


Composition du Tribunal
Président : Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:16.17045
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