| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 14 décembre 2016, 16-87.228

N° U 16-87.228 F-N
N° 6024


VD1
14 DÉCEMBRE 2016





M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze décembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Vu l'appel interjeté par :

- M. [A] [E],

de l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 20 octobre 2016, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement ;

Vu l'appel incident du ministère public ;

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 3 juin 2016 ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;




Attendu que, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, M. [E] s'est désisté le 31 octobre 2016 de son appel de l'arrêt pénal ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; que par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'appel incident du ministère public est caduc ;

Par ces motifs :

DONNE acte à M. [E] de son désistement d'appel ;

CONSTATE la caducité de l'appel incident du ministère public ;

DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;