| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 05 octobre 2016, 15-87.536

N° G 15-87.536 F-N

N° 5245


VD1
5 OCTOBRE 2016


NON-ADMISSION


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille seize, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;


Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. [K] [M],


contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 29 octobre 2015, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;