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21/09/2016 | FRANCE | N°15-10286

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-10286


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2016, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat général des praticiens conseils des organismes de sécurité sociale CFE-CGC, se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue par le tribunal d'instance de Paris 20e le 30 décembre 2014 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code

de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat général des p...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2016, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat général des praticiens conseils des organismes de sécurité sociale CFE-CGC, se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue par le tribunal d'instance de Paris 20e le 30 décembre 2014 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat général des praticiens conseils des organismes de sécurité sociale CFE-CGC de son désistement de pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident subsidiaire ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 15-10286
Date de la décision : 21/09/2016
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 20ème, 30 décembre 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 21 sep. 2016, pourvoi n°15-10286


Composition du Tribunal
Président : M. Frouin (président)
Avocat(s) : Me Brouchot, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:15.10286
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