| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 20 septembre 2016, 16-84.595

N° H 16-84.595 F-N

N° 4695


VD1
20 SEPTEMBRE 2016


NON-ADMISSION


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille seize, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. [P] [K],


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 17 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, travail dissimulé et complicité de tenue d'une maison de jeux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;